Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°4013 visant à instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 mai 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le 2° de l'article unique laisse supposer que les députés ne s'inscrivant pas dans des groupes politiques reconnus à l'échelle nationale seront exclus de la représentation parlementaire ; les députés non-inscrits, loin des aspirations partisanes mais représentatifs de leur territoire, doivent pouvoir représenter leurs administrés comme n'importe quel député. La formulation actuelle de cette proposition de loi ne paraît pas les prendre en compte. Parce que chaque localité doit pouvoir être représentée par un député de la nation susceptible de connaître son terroir sans s'apparenter à un groupe politique, cet article unique est supprimé.