Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi instaurant un domaine public commun afin de lutter contre la précarité des professionnels des arts et de la culture, n° 4015
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 14 avril 2021)
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« troisième alinéa de l’article L. 382‑4 »,
les mots :
« premier alinéa de l’article L. 382‑5 ».
Exposé sommaire
Cet amendement tient compte de la réforme du régime de sécurité sociale des artistes auteurs. C’est l’URSSAF désignée par le directeur de l’ACOSS (actuellement l’URSSAF du Limousin) qui perçoit désormais les cotisations sociales des artistes auteurs et qui devra percevoir la redevance sur le domaine public commun précomptée par les OGC sur les droits des auteurs décédés.