Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi instaurant un domaine public commun afin de lutter contre la précarité des professionnels des arts et de la culture, n° 4015
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 14 avril 2021)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un rapport étudie les conditions dans lesquelles peut être créé un organisme public de gestion et de répartition des droits d’auteurs, se substituant aux sociétés mentionnées à l’article L. 321‑1 du code de la propriété intellectuelle, et chargé de la gestion du régime d’assurance chômage créé par le I du présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir le remplacement des organismes de gestion collective des droits d’auteurs, sociétés civiles, par une organisme public qui serait également chargé du régime d’assurance chômage des artistes auteurs.