Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi instaurant un domaine public commun afin de lutter contre la précarité des professionnels des arts et de la culture, n° 4015
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 14 avril 2021)
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 382‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « de désignation » sont remplacés par les mots : « d’élection ».
Exposé sommaire
Actuellement, les représentants des artistes auteurs aux conseils d’administration des organismes agréés chargés de l’affiliation au régime de sécurité sociale des artistes auteurs, la Maison des artistes et l’AGESSA, sont désignés par le Gouvernement.
Cet amendement propose que désormais les représentants des artistes auteurs soient élus par ceux qu’ils représentent.