Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°4015 instaurant un domaine public commun afin de lutter contre la précarité des professionnels des arts et de la culture
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 14 avril 2021)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« I. – « Art. L. 5424‑29. – I. (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.