Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi établissant la garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort, n° 4017 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 mai 2021)
Au début de l’alinéa 9, substituer à la référence :
« Art. L. 5134‑133 »
la référence :
« Art. L. 5134‑132 ».
Exposé sommaire
Cet amendement corrige une erreur de référence.