Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi établissant la garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort, n° 4017 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 14 avril 2021)
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 5134‑136 ».
Exposé sommaire
Correction de référence.