Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la limitation des impacts négatifs de la publicité, n° 4019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Membre du groupe La République en Marche
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Supprimer les alinéas 4 à 13.
Exposé sommaire
Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, adopté le 30 janvier 2020, prévoit dans son article 50 que : « Est interdite toute publicité ou action de communication commerciale incitant à dégrader des produits en état normal de fonctionnement et à empêcher leur réemploi ou réutilisation ».
Les députés de la majorité présidentielle sont très sensibles au soutien qu'apportent leur collègues du groupe LFI à la politique du Gouvernement visant à promouvoir le réemploi.
Cependant, ces dispositions ayant déjà été inscrites dans la loi, il n'apparaît pas opportun de les réitérer.