Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°4019 relative à la limitation des impacts négatifs de la publicité
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 mai 2021)
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , incitant au non‑entretien ou au mésusage des produits, »
Exposé sommaire
Une publicité fait la promotion d'un produit ; elle va vraisemblablement s'attacher davantage à cette dimension promotionnelle qu'à faire la publicité du non‑entretien ou au mésusage des produits.