- Texte visé : Proposition de loi visant à l’instauration d’une taxe sur les profiteurs de crise, n° 4020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 10, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 31 décembre 2023 ».
Eu égard de la temporalité législative, il semble que la loi, si elle est acceptée, ne sera promulguée qu'au mois de septembre. Il paraît difficile de pouvoir exécuter la saisie fiscale en 3 mois si la date du 31 décembre 2021 était gardée. En outre, il paraît judicieux de pouvoir bénéficier de 2 années supplémentaires afin d'avoir à la fois une meilleure connaissance des entreprises sur lesquelles appliquer cette taxe et des modalités de versement applicables.
En outre, il permettra d'appliquer les ressources engendrées par ces taxes au sein des PLF 2022 et PLF 2023 pour avoir une appréciation plus juste des bénéfices de cette proposition de loi.