Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à l’instauration d’une taxe sur les profiteurs de crise, n° 4020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 mai 2021)
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
L'application d'un taux de 50 % pour cette contribution est foncièrement déraisonnable.Une telle contribution inciterait les entreprises concernées à abandonner leurs activités sur le territoire français et priverait les français d'un service qui, qu'on le veuille ou non, a été plébiscité par ceux-ci.