Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi de Mme Laurence Vanceunebrock et plusieurs de ses collègues interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne, n°4021, déposée le mardi 23 mars 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
