Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne, n° 4021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 29 septembre 2021)
Supprimer les alinéas 6 à 13.
Exposé sommaire
Dans un souci de clarté du dispositif, il ne semble pas nécessaire d'apporter des précisions supplémentaires aux infractions de harcèlement moral et sexuel. Les faits concernés seront couverts soit par la définition du délit autonome prévu à l'article 1er, soit par les délits spécifiques de harcèlement sexuel et moral, sans qu'il ne soit nécessaire de cumuler les définitions.