- Texte visé : Proposition de loi n°4021 interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
L’article 4 formule une demande de rapport au Gouvernement faisant un état des lieux de la situation dites « des thérapies de conversion » en France. Il prévoit que cet état des lieux devra s’accompagner d’éléments chiffrés quant au nombre de personnes concernées chaque année et les moyens permettant de mieux prévenir ces phénomènes, telles que la communication auprès du public et la formation des professionnels de l’éducation nationale, de la magistrature, de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Ce rapport pouvant faire l’objet d’un débat dans les conditions prévues par les règlements des assemblées parlementaires.
Le Gouvernement est de manière générale réservé sur l’inscription dans la loi des demandes de rapports au Gouvernement. Si les rapports sont utiles pour éclairer les débats, le Parlement peut se saisir des tous sujets pour mener des travaux, notamment dans le cadre de ses pouvoirs de contrôle.
Toutefois, le Gouvernement partage l'objectif du rapport demandé, et assurera ce suivi dans ses différentes dimension. Il en rendra compte au Parlement dans le cadre de sa mission de contrôle.