- Texte visé : Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste, n° 4029
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 :
« Constitue également un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur la personne d’un mineur ou commis sur l’auteur par le mineur, si les faits sont commis en échange... (le reste sans changement). »
Le présent amendement vise à criminaliser le recours à la prostitution de tou.te.s les mineur.e.s de moins de dix-huit ans.
Selon plusieurs études réalisées par l’Observatoire des violences envers les femmes de Seine-Saint-Denis, entre 6 000 et 10 000 mineur.e.s, en majorité des filles entre 13 et 16 ans, seraient prostitué.e.s en France. La grande majorité ont subi dans l’enfance des violences physiques ou sexuelles.
En l’état, l’article 222-12-1 du code pénal prévoit que le recours à la prostitution de mineur.e.s est un délit puni de trois ans quand la victime est mineure. Puisqu’elle écarte toute recherche du consentement d’un.e mineur.e de 15 ans lorsqu’il y a pénétration sexuelle avec un majeur, et que la précédente lecture a d’ailleurs considéré que le critère de l’écart d’âge ne s’appliquait pas en l’espèce, la présente proposition de loi devrait étendre à tou.te.s les mineur.e.s cette incrimination : le fait pour un majeur de pénétrer sexuellement un.e mineur.e en échange d’une rémunération doit être considéré comme un viol.
C’est l’objet du présent amendement qui complète le régime du viol en y intégrant le recours à la prostitution de mineur.e.s.