Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste, n° 4029
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 7 avril 2021)
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« le majeur »
les mots :
« l’auteur ».
Exposé sommaire
Tous les cas d’inceste doivent être prohibés, ils sont tous condamnables, y compris quand il s'agit d'inceste entre deux mineurs.
Cet amendement vient corriger la rédaction de cet alinéa qui crée une exception pour les auteurs d'inceste mineurs. Que les agresseurs soient mineurs ou majeurs, il doivent être condamnés.