Fabrication de la liasse
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Marie-France Lorho

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Après la référence :

« article 222‑22‑3 »,

supprimer la fin de l’alinéa 13.

Exposé sommaire

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement déposé sur l'alinéa 8 et visant à supprimer la condition de l'existence d'une autorité de droit ou de fait pour que puisse être caractérisé le viol incestueux, lorsque celui-ci est commis par le concubin, le conjoint ou le partenaire de PACS du parent de la victime.