Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste, n° 4029
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 7 avril 2021)
I. – Après la deuxième occurrence du mot :
« ans »,
supprimer la fin de l’alinéa 17.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
Exposé sommaire
Cette clause dite, clause "Roméo et Juliette" a fait l'objet de vives contestations du milieu associatif. Elle créée une exception qui vient fragiliser la portée du texte. La force de ces dispositions résidait dans le caractère absolu de la présomption de non-consentement jusqu'à 15 ans, qui, du fait de cette exception s'est totalement effondrée et a fait perdre au texte son intérêt.