Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4030, adopté par la commission mixte paritaire, de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 avril 2021)
Déposé par : Le Gouvernement
Alinéa 4
Remplacer les mots :
autorités publiques mentionnées
par les mots :
services mentionnés
Exposé sommaire
Amendement de coordination permettant de traduire l’élargissement du périmètre des services autorisés à employer des drones à d’autres organismes que des autorités publiques, en l’espèce les associations agréées de sécurité civile désormais mentionnées à l’article L. 242-6.