- Texte visé : Texte n°4030, adopté par la commission mixte paritaire, de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Alinéas 3 et 4
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
a) Au premier alinéa de l’article L. 155‑1, la référence mentionnée entre les mots : « dans leur rédaction résultant de » et les mots : « , les dispositions suivantes : » est remplacée par la référence : « la loi n° du pour une sécurité globale préservant les libertés » ;
II. – Alinéas 5 et 6
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
a bis) Au premier alinéa de l’article L. 156‑1, la référence mentionnée entre les mots : « dans leur rédaction résultant de » et les mots : « , les dispositions suivantes : » est remplacée par la référence : « la loi n° du pour une sécurité globale préservant les libertés » ;
III. – Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
c) Au premier alinéa de l’article L. 157‑1, la référence mentionnée entre les mots : « dans leur rédaction résultant de » et les mots : « , les dispositions suivantes : » est remplacée par la référence : « la loi n° du pour une sécurité globale préservant les libertés » ;
d) Au premier alinéa de l’article L. 158‑1, la référence mentionnée entre les mots : « dans leur rédaction résultant de » et les mots : « , les dispositions suivantes : » est remplacée par la référence : « la loi n° du pour une sécurité globale préservant les libertés » ;
IV. – Alinéas 8 à 13
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
1° Au premier alinéa des articles L. 285‑1, L. 286‑1, L. 287‑1 et L. 288‑1, la référence mentionnée entre les mots : « dans leur rédaction résultant de » et les mots : « , les dispositions suivantes : » est remplacée par la référence : « la loi n° du pour une sécurité globale préservant les libertés » ;
2° Le titre IV du livre III est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa des articles L. 344‑1, L. 345‑1 et L. 346‑1, la référence mentionnée entre les mots : « dans leur rédaction résultant de » et les mots : « , les dispositions suivantes : » est remplacée par la référence : « la loi n° du pour une sécurité globale préservant les libertés » ;
b) Après le mot : « résultant » , la fin du premier alinéa de l’article L. 347‑1 est ainsi rédigée : « de la loi n° du pour une sécurité globale préservant les libertés. » ;
V. – Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
b bis) Au second alinéa du 3° de l’article L. 445‑1, au second alinéa du 2° de l’article L. 446‑1 et au second alinéa du 2° de l’article L. 447‑1, le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle » ;
VI. – Alinéa 27
Rédiger ainsi cet alinéa :
– au 5° , les mots : « formant un ensemble de moins de 80 000 habitants d’un seul tenant » sont remplacés par les mots : « limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d’un même département ou à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ;
VII. – Alinéas 35 à 37, 49 à 51 et 64
Supprimer ces alinéas.
VIII. – Alinéas 43, 57 et 68
Remplacer le mot :
deuxième
par le mot :
troisième
IX. – Alinéa 63
Remplacer la référence :
L. 121‑1
par la référence :
L. 233‑1
Amendement de coordination.