Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Jean-Félix Acquaviva et plusieurs de ses collègues relative à l’évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière dans l’île (3928)., n° 4034-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« bâtis »,
insérer les mots :
« en pleine propriété, en usufruit, en nue-propriété ou de la majorité des droits sociaux d’une société propriétaire principalement d’un ou plusieurs immeubles ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les différentes formes de propriété des immeubles bâtis ou non bâtis afin d’englober l’ensemble des formes de propriété, pour une meilleure application de la présente proposition de loi.