Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4034, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Félix Acquaviva et plusieurs de ses collègues relative à l’évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière dans l’île (3928)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°10
(vendredi 4 février 2022)
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 5 % »
le taux :
« 10 % ».
Exposé sommaire
La taxe sur les transactions immobilières en cas de cession de résidences secondaires proposée par le collègue Jean-Paul Mattei est un outil fiscal qui ne manque pas d'intérêt dans le cadre de la lutte contre la spéculation immobilière.
Néanmoins, afin que le dispositif tende à devenir une arme anti-spéculative, il est nécessaire d'augmenter le taux de 5 à 10 % au moins ; d'où l'objet de cet amendement.