Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4035, adopté par la commission, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (n°3658)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 avril 2021)
À l’alinéa 4 après le mot :
« régionale »,
insérer les mots :
« de France ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les langues régionales visées à l'alinéa 4 de l'article 2 ter sont bien les langues régionales de France.