- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (n°3658)., n° 4035-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'éducation
Rétablir ainsi cet article :
« Les sixième et septième alinéas de l’article L. 442‑5‑1 du code de l’éducation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d’association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l’article L. 312‑10 fait l’objet d’un accord entre la commune de résidence et l’établissement d’enseignement situé sur le territoire d’une autre commune, à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d’école dispensant un enseignement de langue régionale.
Cet amendement propose de réintroduire l’article 2 quinquies, voté par le Sénat en première lecture, consistant à préciser dans l'article L.442-5-1 du Code de l'Education les dispositions liées à la participation financière des communes en lien avec la scolarisation des élèves en langue régionale.
L’article ainsi rédigé confirme le versement, pour chaque élève concerné, du forfait scolaire communal par la commune de résidence, lorsque cette dernière ne dispose pas d’établissement scolaire du premier degré dispensant d’un enseignement en langue régionale, en direction d’un établissement scolaire d’accueil, privé sous contrat, assurant cet enseignement dans une autre commune.