- Texte visé : Texte n°4035, adopté par la commission, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (n°3658)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'éducation
Rétablir ainsi cet article :
« Les sixième et septième alinéas de l’article L. 442‑5‑1 du code de l’éducation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d’association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l’article L. 312‑10 fait l’objet d’un accord entre la commune de résidence et l’établissement d’enseignement situé sur le territoire d’une autre commune, à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d’école dispensant un enseignement de langue régionale.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l'article 2 quinquies supprimé en commission des affaires culturelles.
Cet article avait été inséré en séance au sénat suite à l'adoption d'un amendement transpartisan.
Il précisait le dispositif de l'article L442-5-1 du code de l'éducation afin de rendre obligatoire la contribution des communes de résidence aux frais de scolarité des écoles sous contrat du premier degré proposant un enseignement bilingue en français et langue régionale.
Cette possibilité a été ouverte par la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance mais a entrainé de nombreux contentieux car les écoles sous contrat ne réussissent pas toujours à obtenir le versement du forfait de scolarité de la part de la commune de résidence.
Parce que cet article venait lever les incertitudes et favoriser l'enseignement des langues régionales, nous proposons le rétablissement de l'article 2 quinquies.