Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (n°3658)., n° 4035-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'éducation
Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 312‑10 du code de l’éducation est complété par les mots : « , leur intérêt et leurs enjeux ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise, à réécrire l’article 2 ter et à préciser que les pouvoirs publics sont tenus d’organiser non seulement l’information des familles sur les formes d’enseignement des langues régionales mais aussi leur intérêt et leurs enjeux.