- Texte visé : Texte n°4035, adopté par la commission, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (n°3658)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'éducation
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au quatrième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; »
II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sans préjudice de l’objectif d’une bonne connaissance de la langue française »
les mots :
« à condition d’une bonne maîtrise à l’oral et à l’écrit de la langue française de l’élève concerné. »
Cet amendement opère une nouvelle rédaction de l’article 2 ter de la présente proposition de loi.
Tout d'abord, cette nouvelle rédaction vise à en clarifier le dispositif.
Par ailleurs, cette nouvelle rédaction précise explicitement que l’apprentissage d’une langue régionale dans le cadre d’un enseignement immersif ne peut être effectué qu’à condition que l’élève dispose en premier lieu d’une bonne maitrise de la langue française.
Cette condition, sous-entendue dans la rédaction antérieure, méritait d’être clarifiée.