Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4035, adopté par la commission, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (n°3658)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 avril 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les écoles en fonctionnement immersif sont présentes sur notre territoire (15 000) et dynamiques. Vu le risque d'inconstitutionnalité que comporte le fait d'inscrire dans la loi ce mode de fonctionnement, par ailleurs satisfait puisqu'il s'agit bien d'un enseignement bilingue, déjà présent à l'article L. 312-10 du Code de l'Education, cet article ne se justifie pas.