Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 avril 2021)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou qu’elle juge insupportable ».
Exposé sommaire
Au Portugal, après que le Président de la République a saisi le Tribunal constitutionnel, la juridiction suprême du pays a estimé que la loi telle qu’adoptée par le Parlement n’était pas constitutionnelle au titre de l’approximation entourant les concepts de « lésions permanentes » et « souffrance insupportable » conditionnant l’euthanasie dans ce pays.
Le concept de jugement insupportable est extrêmement relatif ; chacun évalue la douleur à son aune propre. Il n’est pas quantifiable de manière normée et n’a donc pas de définition juridique propre. Il risque, par ailleurs, comme cela a été le cas au Portugal, d’être frappé d’inconstitutionnalité. Il doit être supprimé.