Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 avril 2021)
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4.
Exposé sommaire
La clause de conscience d’un médecin ou d’un membre du corps médical doit pouvoir s’opérer pleinement : si le médecin émet une objection de conscience quant à la pratique de l’euthanasie, celle-ci doit pouvoir s’exprimer dans le refus de transmettre un dossier qu’il ne juge pas éthique à l’un de ses confrères. Plaider l’existence d’une clause de conscience en obligeant le médecin à faire en sorte que son patient ait recours à l’euthanasie, c’est déroger à son objection de conscience légitime.