Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4042, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article dispose de l’assistance médicale active à mourir dans le cas où le patient n’est plus en mesure de s’exprimer librement et qu’il faille se renseigner sur ses demandes anticipées.
Il serait surtout plus utile que la loi Claeys-Léonetti, soit mieux connue de tous et plus accessible. Ainsi le débat sur ce texte n’aurait pas lieu d’être.
En cohérence avec les amendements précédents nous proposons la suppression pure et simple de l’article 3.