Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 avril 2021)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à restreindre davantage l’usage de l’euthanasie aux seules personnes en phase terminale. Si cela n’est pas souhaitable, en ce que l’euthanasie même n’a pas sa place dans le droit français, cet amendement de repli tente d’en limiter un peu plus le recours.