Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La loi s’appliquant de fait sur tout le territoire par principe, nous estimons la précision dans le texte dénuée de justification.
En cohérence avec les amendements déposés sur les articles précédents, nous demandons la suppression de cet article