Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 avril 2021)
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
L’alinéa 2 ouvre l’ouverture du droit à l’euthanasie par son intégration dans le code de la santé publique. En cohérence avec l’amendement de suppression de l’article, cet amendement propose la suppression de cet alinéa.