Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 avril 2021)
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« tenu de »
les mots :
« invité à ».
Exposé sommaire
Cet alinéa oblige le médecin à orienter immédiatement le patient vers un autre praticien susceptible d’accepter sa demande.
Cet amendement vous propose de supprimer cette obligation et de stipuler que le médecin est seulement invité à procéder à cette orientation.