Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 avril 2021)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« capable »,
les mots :
« en état d’exprimer sa volonté au moment de la demande ».
Exposé sommaire
Il convient de rédiger des critères en coordination avec l’article L 1111‑11 du code de la santé publique.