Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Emmanuelle Ménard

Emmanuelle Ménard

Membre du groupe Non inscrit

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À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« professionnels »

insérer les mots :

« ou les établissements ».

Exposé sommaire

Il s'agit de rappeler que les établissements de santé ne sont pas tenus de pratiquer des suicides assistés ou des euthanasies.