Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 avril 2021)
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« professionnels »
insérer les mots :
« ou les établissements ».
Exposé sommaire
Il s'agit de rappeler que les établissements de santé ne sont pas tenus de pratiquer des suicides assistés ou des euthanasies.