Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 avril 2021)
À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots :
« susceptible d’accepter sa demande. »
Exposé sommaire
Si un médecin refuse de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté sur un patient, il doit le renvoyer vers un second médecin. Si ce second médecin refuse compte tenu du dossier de la personne, ces deux médecins pourraient-ils être condamnés ?
D'autre part, le fait de pointer du doigt les praticiens qui sont susceptibles ou non de pratiquer des euthanasies interroge. Y aura-t-il une liste avec ceux qui accepteraient de les pratiquer et les autres ?