Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 avril 2021)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un produit létal et l’assistance à l’administration de ce produit »
les mots :
« d’une substance médicamenteuse létale et l’assistance à l’administration de cette substance médicamenteuse ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.