Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

Membre du groupe Les Républicains

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À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« d’un produit létal et l’assistance à l’administration de ce produit » 

les mots :

« d’une substance médicamenteuse létale et l’assistance à l’administration de cette substance médicamenteuse ».

 

Exposé sommaire

Amendement de précision rédactionnelle.