Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 avril 2021)
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Un professionnel de santé n’est jamais tenu de pratiquer une euthanasie mais il doit informer, au plus tard lors de la première visite, le patient de son refus. »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Cette rédaction de la clause de conscience s'inspire de celle inscrite dans la version initiale de de la loi de 1975 légalisant l'avortement.