Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Xavier Breton

À l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« , dans les conditions prévues au présent titre, ».

Exposé sommaire

Cette expression est totalement contraire aux soins palliatifs qui figurent dans ce titre et sont visés aux article L 1110-5, L1110-9 et L1110-10. Les soins palliatifs obéissent à une éthique de vulnérabilité et de solidarité antinomique avec l’euthanasie. Les partisans de l’euthanasie revendiquent une annexion des soins palliatifs mais les soins palliatifs ne sont jamais rentrés dans cette logique. La légalisation de l’euthanasie a fait des soins palliatifs en Belgique des « soins supportifs » aboutissant à la division du corps médical.