Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 avril 2021)
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 4 :
« En aucun cas, le médecin n’est tenu de l’orienter vers... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instaurer une clause de conscience de la part du médecin qui refuserait de pratiquer un tel acte.