Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 avril 2021)
À l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de prendre en compte cumulativement la souffrance physique et psychique, alors que la proposition se réfère à la souffrance physique ou psychique.
Le terme « incurable » semble exclure les personnes souffrant de dépression du champ de la proposition de loi mais l'application d'une disposition de la loi belge rédigée dans des termes similaires en apporte l’exemple contraire; et est, d'ailleurs, sujet à débat au sein de la communauté médicale.