Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 avril 2021)
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« assistance médicalisée active à mourir »,
les mots :
« euthanasie médicale ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3, à la fin de la première phrase de l’alinéa 4 et à la deuxième phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de remplacer la notion d'assistance médicalisée active à mourir par la notion d'euthanasie médicale.