Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4042, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
(jeudi 8 avril 2021)
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique est supprimé. »
Exposé sommaire
La nutrition et l’hydratation artificielle ne constituent pas un traitement dans la mesure où ils ne visent pas
un effet thérapeutique mais répondent à un besoin fondamental d’un patient. La qualification de la NHA
comme « traitement » risque dans certain cas de porter préjudice au confort d’un patient, voire d’entraîner
le retrait d’un besoin de base de celui-ci.
Par ailleurs, la loi n’a certainement pas compétence pour décider de ce qui est ou n’est pas un traitement.