- Texte visé : Texte n°4042, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
Rédiger ainsi cet article :
« Au deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique, le mot : « artificielles » est remplacé par le mot : « parentérales » .
Cet alinéa englobe dans l’alimentation artificielle deux situations médicales très différentes :
l’alimentation et l’hydratation entérales d’une part, l’alimentation et l’hydratation parentérales d’autre
part.
Or il est nécessaire de distinguer deux cas d’alimentation artificielle.
L’alimentation entérale est une alimentation par sonde nasogastrique ou gastrique. Elle préserve les
fonctions gastriques et digestives et se contente de court-circuiter la déglutition lorsque le patient a perdu
le réflexe de déglutition, ou bien en cas de risque de fausse route. Ce type d’alimentation ne saurait
constituer un traitement et devrait être classé parmi les soins ordinaires, dus à toute personne.
L’alimentation parentérale, au contraire, apparaît à bien des égards comme un traitement. Elle est réalisée
par injections en intraveineuse de nutriments totalement artificiels, supprime tout le processus de
déglutition-digestion, et suppose un suivi médical beaucoup plus poussé du seul fait des risques
d’infection possibles. L’alimentation parentérale apparaît comme un moyen extraordinaire d’alimentation,
qui peut difficilement être envisagé dans le temps long.