Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3043
Substituer aux mots :
« être humain »
les mots :
« personne majeure en état d’exprimer sa volonté au moment de sa demande ».
Exposé sommaire
Il convient de rédiger cet article en coordination avec les termes de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique.