Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3043
Substituer aux mots :
« être humain »
les mots :
« citoyen français résident sur le territoire national ».
Exposé sommaire
Si un lien est établi avec la République, il convient que ce droit soit ouvert aux seuls nationaux. C’est ce que fait le législateur espagnol à l’article 5 de la loi du 17 décembre 2020.