- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3043
Après le mot :
« droit, »
insérer les mots :
« en toute sincérité »
Une des leçons des 25 000 euthanasies pratiquées en Belgique depuis 2002 est que 30 % des euthanasies réelles ne sont pas déclarées. Il est arrivé que des euthanasies aient été pratiquées sur des patients en phase terminale n’ayant pas rédigé de directives anticipées. Aussi convient-il de s’assurer de cette sincérité dans la présentation de l’alternative des soins palliatifs qui est présentée et dans la non anonymisation des déclarations d’euthanasie transmises à la commission de contrôle. En effet les déclarations d’euthanasie en Belgique sont anonymes, à la différence des Pays Bas, ce qui jette un doute supplémentaire sur la réalité d’un contrôle a posteriori qui en réalité est purement formel.