Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3043
Après les mots : « être humain »,
insérer les mots :
« en état d’exprimer sa volonté ».
Exposé sommaire
Il est nécessaire de rappeler que le consentement explicite doit être une condition nécessaire.